TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement et refusant de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.
Vu :
- la requête n° 2202651 enregistrée le 17 février 2022, présentée par M. C ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2202651 enregistrée le 17 février 2022. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2202651, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2116334 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2116334 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 juin 2023.
La magistrate désignée,
M. B
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.