TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, M. B A forme oppositions à la contrainte, émise le 7 juillet 2021 et signifiée par voie d'huissier le 21 décembre 2021, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui réclame la somme de 3 285,21 euros correspondant au solde d'indu d'aide personnalisée au logement versé entre le 1er avril 2017 et le 30 novembre 2018, puis entre le 1er novembre 2019 et le 31 janvier 2020.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code de la sécurité sociale. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 
 2. Aux termes de L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". 
 3. Dans sa requête introductive d'instance, le requérant n'a produit qu'une copie de la signification de contrainte effectuée par voie d'huissier mais non une copie de la contrainte elle-même émise par la caisse d'allocations familiales et qui constitue l'acte attaqué. Par un courrier du 25 octobre 2023, mis à disposition de M. A au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", le requérant a été invité à produire cette contrainte ou à justifier de l'impossibilité de la produire. Le requérant n'a pas accusé lecture de cette demande sur l'application informatique. Par conséquent, il est réputé en avoir pris connaissance à l'issue du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai de quinze jours imparti à l'intéressé pour produire la décision attaquée est venu à expiration sans que M. A ne régularise sa requête. Par suite, il y a lieu de la rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 21 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Monteagle 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière