TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans le délai d'un mois à compte de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris une somme de 650 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance rendue par un magistrat désigné du tribunal administratif de Paris le 26 mai 2021, il a été enjoint au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de M. B, sous astreinte de 550 euros par mois de retard à compter du 1er août 2021. Par suite, les conclusions de M. B tendant à enjoindre au préfet d'assurer son relogement sous astreinte étaient dépourvues d'objet à la date du 30 juillet 2021 , date d'introduction de la requête. Cette dernière est dès lors irrecevable et ne peut être que rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B . 
 Copie sera adressée à Me Tomas. 
 Fait à Paris, le 6 septembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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