TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, M. A E D, représenté par Me Perrimond, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement : 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022 par une ordonnance du 9 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E D, ressortissant nigerian, né le 10 août 1980 à Umuozu Ogbe (Nigéria), a sollicité son admission au séjour le 1er février 2021. Par un arrêté du 25 octobre 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 5 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs du 6 mars 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C B, sous-préfet du Raincy, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen de légalité externe tiré de l'incompétence est manifestement infondé.        
 4. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le préfet aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en ce que la décision de refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions, qui encadrent les décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peuvent être utilement appliquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen est inopérant.  
 5. En troisième lieu, si le requérant soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant, en se fondant sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'il pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément au soutien de cette assertion, la seule pièce versée à l'instance étant l'arrêté attaqué, en dépit de la demande de maintien et de l'ordonnance portant clôture d'instruction qui lui ont été notifiées. Par suite, les faits venant au soutien de ce moyen ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.   
 6. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, il résulte de ce qui a été dit que M. D n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il remplissait les conditions d'une admission au séjour. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 7. Enfin, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, qui est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il  n'apporte pas, comme il a été dit, le moindre élément de nature à étayer ses allégations quant à la durée de sa présence en France, à son insertion sociale ou professionnelle. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ne sont manifestement pas assortis des précisions et justifications permettant de venir à leur soutien.   
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 8. En premier lieu, si le requérant soutient que les décisions fixant le pays de destination, refusant un délai de départ volontaire et l'interdisant de retour sur le territoire français sont entachées d'une erreur d'appréciation, le cas échéant manifeste, il n'apporte aucun élément de nature à étayer cette affirmation. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme n'étant manifestement pas assortis des précisions et justifications permettant de venir à leur soutien. 
 9. En deuxième lieu, il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance par la décision fixant le pays de destination des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Enfin, la décision attaquée mentionne que M. D est célibataire, ne justifie d'aucun lien particulier en France, déclare être entré en France le 18 juin 2017 et a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet du Val-de-Marne du 20 février 2019, à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Par suite, le moyen de légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est manifestement infondé.        
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. D doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions y compris celles présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er .   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 8 juillet 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.