TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 1er décembre 2021 et 18 mai 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Wpm, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 46 593,76 euros au titre des années 2010 et 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 16 mars et 15 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 46 593,76 euros. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 juin 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Wpm déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Wpm est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Wpm. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment Gmbh pour le compte du fonds Deam-Fonds Wpm et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 03 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.