TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 2 décembre 2021 et 2 février 2022, la société Deka Investment gmbH pour le compte du fonds OVO-III-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 31 482,33 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie d'intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 13 janvier et 28 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 28 655,50 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mars 2022, la société Deka Investment gmbH pour le compte du fonds OVO-III-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment gmbH pour le compte du fonds OVO-III-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment gmbH pour le compte du fonds OVO-III-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment gmbH pour le compte du fonds OVO-III-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 03 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.