TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2021 et 28 octobre 2022, la SAS Roche, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux remises de produits et ATU/Post-ATU versées en septembre 2017, à concurrence d'une somme de 347 227 euros, et aux remises de produits versées en septembre 2018, à concurrence d'une somme de 396 280 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2022 et 20 mars 2023, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre du 3 juillet 2024, la société SAS Roche a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 4. Par une lettre du 3 juillet 2024, la société d'avocats Deloitte, conseil de la société SAS Roche a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier indiquait que la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or en dépit de cette invitation, dont le conseil de la SAS Roche a pris connaissance le 4 juillet 2024 à 10h09 par l'application Télérecours, ni la société requérante ni son conseil n'ont confirmé le maintien de la requête dans ce délai. Par suite, la société SAS Roche est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAS Roche. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Roche et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. 
 Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.