TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021 et un mémoire enregistré le  
 15 décembre 2021, Mme B A représentée par Me Soukouna demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 16 novembre 2021 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer, sous quinze jours, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte fixée à 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte fixée de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  1' donner acte des désistements () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Montreuil, le 13 mars 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision