TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 août 2022
- ECLI
- ORTA_2116691_20220824
- Date
- 24 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 et 10 août 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Paris Diderot a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'agence Pôle emploi Paris Diderot de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, le directeur régional de Pôle emploi d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la requête a perdu de son objet. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional de Pôle emploi d'Ile-de-France. Fait à Paris, le 24 août 2022. La présidente de la 3e section, M-C GIRAUDON La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/3-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 août 2022
Référence
ORTA_2116691_20220824
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel