TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, la société Endemol France, représentée par la SCP Flichy Grangé Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour un motif économique de M. A B ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le ministre chargé du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique exercé contre la précédente décision ; 
 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de la 4e unité de contrôle de la section 10 de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société Endemol France déclare se désister de son instance et de son action et demande qu'il en soit donné acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société Endemol France déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Endemol France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Endemol, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.  
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Fait à Montreuil, le 13 octobre 2023. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.