TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2021, M. A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2020 lui refusant la communication de documents administratifs ;   
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer et de publier en ligne les documents demandés.   
 Par un mémoire enregistré le 6 août 2021, Me A, qui indique avoir reçu les documents demandés, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prend acte de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
    
  Fait à Paris le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème section, 
     
 C. Riou   
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-1