TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et le 17 mai 2022,  
 M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a refusé son enregistrement dans le répertoire national ADELI en tant que technicien de laboratoire.  
 2°) de condamner l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à lui verser une somme en réparation de ses frais non compris dans les dépens. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 avril et 23 mai 2022, l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Enfin, selon l'article R. 221-3 dudit code, le département des Hauts-de-Seine est dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle l'Agence régionale de santé d'Ile de France a refusé son enregistrement dans le répertoire national ADELI en qualité de technicien de laboratoire. Un tel litige est relatif à la législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative précité. Il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de demande de l'intéressé, que ce dernier est salarié d'un laboratoire intitulé IHP Paris mais qui est situé 35, boulevard de Stalingrad à Malakoff (92240), dans le département des Hauts-de-Seine. Par voie de conséquence, la requête est de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Paris. 
 4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10, et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 23 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 No 2116851/6