TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 août et le 29 septembre 2021 et le 8 avril 2022, Mme A, représentée par Me Théobald, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2021 par lequel la maire de Paris a fait opposition à une déclaration préalable ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2022 et le 11 octobre 2022, la maire de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, Mme A déclare se désister simplement des conclusions principales de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 750 euros au titre des frais exposés par la requérante à l'occasion de l'instance. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de Mme  A. 
 Article 2 : La Ville de Pairs versera à Mme A la somme de 750 (sept cent cinquante) euros au titre des frais exposés à l'occasion de l'instance. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maire de Paris. 
 Fait à Paris, le 25 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-F.  SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.