TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 2021 et 11 avril 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds OVO-IV-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source, prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 11 331,49 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 1er avril 2022 et 1er juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 11 331,49 euros a été accordée à la société requérante.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022 la société  
 DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds OVO-IV-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société  
 DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds OVO-IV-FONDS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds OVO-IV-FONDS. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société  
 DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds OVO-IV-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 15 juillet 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.