TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. B A, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, Mme C A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, a accordé une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 2 au titre de l'année universitaire 2021-2022 à sa fille,  
 Mme C A ; 
 2°) d'enjoindre le recteur de région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, d'accorder à sa fille, Mme C A, une bourse à l'échelon 7. 
 Il soutient que le recteur de région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, a commis une erreur de droit, en n'attribuant pas à sa fille, Mme C A, une bourse à l'échelon 7.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le recteur de région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre principal, et au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 15 octobre 2021, le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, a accordé à Mme C A une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 7. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris. 
 Fait à Paris, le  16 décembre 2022. 
 La présidente de la 1ère section, 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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