TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2021, 7 novembre 2022 et 24 février 2023, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Run I, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, pour un montant de 9 735,89 euros, sur les dividendes de sources françaises qui ont été distribués au cours de l’année 2010, cette somme étant assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier 2022 et 14 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance pour un montant de 14 493,51 euros, et au rejet du surplus de la requête. 
 
 
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Run I déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
La société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Run I, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Run I. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds Run I, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 14 Novembre 2025 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.