TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2021, Mme B, représentée par la SELAFA cabinet Cassel,  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle l'Etablissement public de santé de Ville Evrard a procédé à son changement d'affectation et lui a attribué une mission de construction d'un plan d'attractivité des métiers en tension des personnels non médicaux, ensemble la décision du 2 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etablissement public de santé de Ville Evrard de réexaminer son dossier et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement public de santé de Ville Evrard la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que le sentiers dépens. 
 Une médiation a été entreprise. 
 Par un acte, enregistré le 20 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Etablissement public de santé de Ville Evrard. 
 Fait à Montreuil, le 29 août 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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