TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M. K A, Mme H G, M. D F, Mme I B et Mme C E née J, représentés par Me Bleykasten, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Pré Saint-Gervais a délivré à la société Ineadomo Promotion Immobier un permis de construire n° PC 093 061 21 B 0003 pour la réalisation d'une opération immobilière de sept logements sur un terrain situé 31 rue Louis Blanc, sur le territoire de sa commune, ensemble les décisions rejetant les recours gracieux formés les 6 septembre 2021, 24 août 2021 et 3 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Pré Saint-Gervais une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune du Pré Saint-Gervais et à la société Ineadomo Promotion Immobilier qui n'ont pas produit d'observation.  
 Par un acte enregistré le 24 octobre 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. K A, à Mme H G, à M. D F, à Mme I B, à Mme C E née J, à la commune du Pré Saint-Gervais et à la société Ineadomo Promotion Immobilier.  
 Fait à Montreuil, le 9 novembre 2022, 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.