TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, la société AJM Transport Sp. z.o.o. de droit polonais, demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 12 avril 2022 et 17 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 juin 2022, la société AJM Transport Sp. z.o.o. déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements (). ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société AJM Transport Sp. z.o.o. est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AJM Transport Sp. z.o.o. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AJM Transport Sp. z.o.o. et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 31 mai 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.