TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et 9 février 2022, la société HAUCK et AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS AG agissant pour le compte du fonds BL-BNP-FONDS ANCIEN BL-BNP-UNIVERSAL-FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 11 331,49 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012. ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, la société HAUCK et AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS AG agissant pour le compte du fonds BL-BNP-FONDS ANCIEN BL-BNP-UNIVERSAL-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, la société HAUCK et AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS AG agissant pour le compte du fonds BL-BNP-FONDS ANCIEN BL-BNP-UNIVERSAL-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HAUCK et AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS AG agissant pour le compte du fonds BL-BNP-FONDS ANCIEN BL-BNP-UNIVERSAL-FONDS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HAUCK et AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS AG agissant pour le compte du fonds BL-BNP-FONDS ANCIEN BL-BNP-UNIVERSAL-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
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 Fait à Montreuil, le  15 juillet 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.