TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, l'association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC), représentée par Me Bensadoun demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a rejeté sa demande d'abrogation, en date du 11 octobre 2021, de certaines dispositions du règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage  ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'établissement public territorial, de procéder à la révision du règlement intérieur dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine Commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, l'établissement public territorial Plaine Commune conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, Mme Nelly Débart, présidente de l'ANGVC présente, au nom de cette association, un désistement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, l'ANGVC déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ANGVC. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association nationale des gens du voyage citoyens et à l'établissement public territorial Plaine Commune. 
 Fait à Montreuil, le10 juillet 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au conseil de territoire de Plaine Commune en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.