TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, la société Rittal SAS, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 2eme section de l'unité de contrôle n° 3  de la Seine-Saint-Denis en date du 29 avril 2021 refusant d'accorder l'autorisation de licencier M. B A pour motif économique ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection du Travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la société Rittal SAS, représentée par Me Bellanger, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Rittal SAS est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Rittal SAS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rittal SAS, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et à M. B A. 
 Copie en sera délivrée à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS). 
 Fait à Montreuil, le 12 avril 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300258