TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 septembre 2023

Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision désignant M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. " 
 2. Par un jugement du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'attribuer à Mme A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er août 2019 sous astreinte de 400 euros par mois de retard. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas renouvelé sa demande de logement social, laquelle a, en conséquence, fait l'objet d'une radiation le 25 février 2020. Le jugement mentionné au point 2 doit ainsi être regardé comme exécuté à cette dernière date. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par ce jugement, pour la période du 1er août 2019 au 25 février 2020, exprimée par mois entier de retard, en condamnant l'Etat à verser à ce titre la somme de 2 400 euros au fond national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 23 avril 2019, au profit du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, est arrêtée au 25 février 2020 à la somme de 2 400 euros. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis 
 Fait à Montreuil, le 25 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.