TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M. A C et Mme B D, épouse C, demandent au Tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de revenus fonciers de source française. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 20 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des prélèvements sociaux auxquels les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de revenus fonciers de source française. Par suite, la requête de M. et Mme C est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 27 avril 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.