TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 31 décembre 2021, 20 et 25 janvier 2022, M. B A demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 4 septembre 2021 tendant à ce que son permis de conduire soit crédité de douze points suite au terme de sa période probatoire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de créditer son permis de conduire de douze points suite au terme de sa période probatoire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 et 26 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. A s'est désisté des conclusions présentées à l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Montreuil, le 10 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.