TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 août 2021 et le  
 5 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Fenze demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 23 novembre 2020 portant retrait des titres de séjour de Mme B et refus de renouvellement du titre de séjour de l'intéressée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de remettre à Mme B un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L.313-11-6°, L.313-11 7° et L.313-14 du CESEDA sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B afin de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L.313-11-6°, L.313-11 7° et L.313-14 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en applications des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Par une décision en date du 7 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Mme B, représentée par  
 Me Blanc, conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande tenant au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a réexaminé la situation de Mme B et a délivré une carte de résident valable jusqu'au 27 décembre 2032. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Blanc, conseil de  
 Mme B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État, le versement à Me Blanc la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Blanc en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Blanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de police et à Me Blanc. 
 Fait à Paris, le 12 mai 2023. 
 La vice-présidente de la 3ème section 
 V. HERMANN JAGER  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2118398