TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, la société Elie Beauté demande au tribunal d'annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour le mois d'avril 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris  conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'aide en cause lui a été accordée par décision du 14 septembre 2021. 
 Par une ordonnance en date du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par décision du 14 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a accordé à l'aide sollicitée pour le mois d'avril 2021.  Par suite, la requête de la société Elie Beauté est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Elie Beauté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elie Beauté et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris . 
 Fait à Paris, le 4 juillet 2023. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.