TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 septembre 2021 et 25 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'Etablissement Public des Fonds de Prévoyance Militaire et de l'Aéronautique (EPFPMA) en tant qu'elle a limité son droit à allocation ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser cette allocation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPFPMA la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 Par des mémoires enregistrés les 4 octobre 2021, 23 novembre 2021, 28 octobre 2022 et le 22 novembre 2022, l'EPFPMA conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en les ramenant à la somme de 2 898 euros toutes taxes comprises. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements /()/ 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. B a conclu au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Dans les circonstances de l'espèce, il doit être regardé comme s'étant ainsi désisté de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFPMA) le versement de la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE :  
     
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.  
 Article 2 : L' EPFPMA versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFPMA). 
 Fait à Paris le 4 janvier 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.