TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 1 065 euros émis à son encontre le 6 juillet 2021 par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de lui accorder le bénéfice de la prescription quinquennale en application de l'article 27 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont irrecevables en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer ". Il résulte de cette disposition que la contestation d'un titre de perception devant le juge doit être précédée d'un recours administratif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité.   
 3. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient sans être contredit que les conclusions à fin d'annulation de M. A dirigées contre le titre de perception émis le 6 juillet 2021 n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable au comptable de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine et l'exercice de ce recours préalable obligatoire ne résulte pas de l'instruction. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation du requérant, qui ne sont pas susceptibles d'être régularisées, sont manifestement irrecevables. Elles doivent, dès lors, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :       
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Paris, le 21 février 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section,  
 S. Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.