TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 9 septembre 2021  
 et le 13 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle elle a, à la suite de la délibération du jury académique en date du 30 juin 2021, fait l'objet d'un refus définitif de titularisation dans le corps des professeurs certifiés de mathématiques, à la session 2021, et de la décision ministérielle en date du 12 octobre 2021 prononçant son licenciement. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas bénéficié de conditions de stage ordinaires ; 
 - certains éléments de son rapport de stage sont diffamatoires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse fait valoir que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille est seul compétent pour présenter ses observations en défense au nom de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, le recteur de l'académie de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Paris est incompétent pour connaître d'un litige ressortissant à la compétence du tribunal administratif de Marseille ; 
 - à titre principal la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. /Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Il résulte de ces dispositions que le lieu d'affectation d'un agent public est le lieu d'affectation administrative de cet agent et non le lieu où celui-ci exerce effectivement ses fonctions.  
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B, professeure certifiée de mathématiques stagiaire durant l'année scolaire 2019-2020, a été autorisée à accomplir une seconde année de stage au collège Germaine Tillon à Marseille (13) au titre de l'année 2020-2021, à l'issue de laquelle un avis défavorable à sa titularisation a été émis par le jury, le 30 juin 2021, suivi d'un arrêté de licenciement prononcé le 12 octobre 2021. Il y a donc lieu d'accueillir l'exception d'incompétence invoquée par le recteur de l'académie de Marseille et de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, à Mme A B et au recteur de l'académie de Marseille. 
 Fait à Paris, le 14 février 2023. 
 La présidente de la 5ème section, 
   
 C. Riou