TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Vanitou, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable, tenant compte du nombre de personnes constituant sa famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Par un acte, enregistré le 17 septembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a été relogée par les services de la préfecture. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 septembre 2021, communiqué à la partie adverse, Mme B déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Paris, le 6 septembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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