TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2119415_20230621
- Date
- 21 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 et le 13 juin 2023, la société Cécilia wig's shop demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2021par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour le mois d'avril 2021. Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2021 et le 30 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 13 juin 2023, la société Cécilia wig's shop déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2023, la société Cécilia wig's shop a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cécilia wig's shop. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cécilia wig's shop et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris . Fait à Paris, le 21 juin 2023 . La présidente de la 2ème section, J. EVGENAS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juin 2023
Référence
ORTA_2119415_20230621
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel