TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 11 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom en date du 16 septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande visant à changer son nom patronymique en FROGER en lieu et place de A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, et une pièce complémentaire, enregistrée le 13 juillet 2022, et communiquée avec invitation à se désister, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande du requérant et produit le décret en date du 6 juillet 2022 portant changements de noms. 
 Par un acte, enregistré le 17 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  /1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice a réexaminé la situation de M. A et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande qui a été satisfaite dans le décret portant changements de noms du 6 juillet 2022. Par un acte enregistré le 17 août 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A devenu FROGER et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 18 août 2022. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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