TA75Tribunal Administratif de ParisDésistementCitée 1×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2120006_20221018
- Date
- 18 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2021, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations portant refus de prise en charge des formations effectuées après le 22 juillet 2021 et de lui accorder un report jusqu'à la fin de l'année 2021. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations. Fait à Paris, le 18 octobre 2022. La présidente de la 3ème section, M.-C. GIRAUDON La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA7518 octobre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2120006_20221018
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 octobre 2022
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2120006_20221018