TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Delattre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le service des impôts des particuliers de Paris 8ème a implicitement rejeté sa demande de remboursement du crédit d'impôt complémentaire sur valeurs étrangères d'un montant de 70 988 euros. 
 2°) d'enjoindre au service des impôts des particuliers de Paris 8ème de procéder au remboursement de la somme de 70 988 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient qu'elle a fait droit à la demande de la requérante et a procédé à un dégrèvement à hauteur de 70 962 euros. 
 Par un acte, enregistré le 5 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte enregistré le 5 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement de la requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 22 février 2023 . 
 La présidente de la 1ère section 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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