TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2021 et 3 décembre 2022, la SCI Sandrine, représentée par la SELARL Mialot avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 103 21 V0084 déposée pour le changement de destination d'un local commercial en hébergement hôtelier au premier étage sur cour au sein d'un immeuble situé au 7 rue Béranger à Paris (6ème arrondissement) ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 103 21 V0084 ;  
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la Ville de Paris conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 décembre 2022 à 12h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 17 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de la SCI Sandrine est devenue sans objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée par la société requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI Sandrine. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sandrine et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 31 juillet 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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