TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Akueson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " B " en " C " ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de présenter au Premier ministre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, un projet de décret l'autorisant à changer son nom ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Par un acte, enregistré le 10 mai 2022, M. B se désiste de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, M. B entend revenir sur son désistement. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le changement de nom sollicité a été autorisé par un décret du Premier ministre du 7 juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française, pour M. B, qui se nomme désormais " C ". Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement de nom de M. B, devenu M. C et à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier ministre un projet de décret l'autorisant à changer son nom sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B, devenu M. C, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête M. B, devenu M. C.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, devenu M. C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 1er septembre 2022. 
 La vice-présidente de la 4ème section,  
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2121015/4-2