TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2021 et le 24 novembre 2021, la société 404 Place Vendôme , représentée par Me Abeel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder cette aide ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, la société 404 Place Vendôme déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022,  la société 404 Place Vendôme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société 404 Place Vendôme . 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 404 Place Vendôme et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif. 
 Fait à Paris, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.