TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2022
- ECLI
- ORTA_2121150_20220831
- Date
- 31 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Monsieur B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus du Ministre de l'Intérieur de l'admettre au concours de gardien de la paix de la session du 17 septembre 2019 ; 2°) de prendre bonne note de son souhait de recourir à une mesure de médiation administrative en vue de l'annulation de la décision susmentionnée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 20 avril 2022, Monsieur A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A et au Ministre de l'Intérieur. Fait à Paris, le 31 août 2022. Le vice-président de la 5ème section, J-P. LADREYT 2/5-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 août 2022
Référence
ORTA_2121150_20220831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel