TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, Mme A C, représentée par Me Olivier Brochard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 80 000 euros, mois de mai 2021 inclus, en réparation des préjudices résultant des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de  
 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la région  
 d'Ile-de-France, préfet de Paris, indique que la requérante a refusé un logement le 31 mars 2021.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article  
 R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Aux termes de l'article R. 441-16-3 : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite. " 
 2. Mme C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 27 juillet 2017 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour deux personnes, au motif qu'elle est hébergée de façon continue dans un logement de transition depuis plus de 18 mois. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 28 janvier 2018 à l'égard de Mme C. 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation que le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité.  
 4. Il ressort de l'instruction que la seule production par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'une fiche AIDA précisant que Mme C a refusé une proposition de logement au motif que l'immeuble ne possédait pas d'ascenseur n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation à partir du  
 31 mars 2021, date du refus de logement.  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme C a été relogée le 28 mai 2021 avec sa fille dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date. 
 6. Il résulte de l'instruction que jusqu'au 28 mai 2021, date du relogement de  
 Mme C par l'Etat, cette dernière a habité dans un logement social de 22 m2 présentant des traces d'humidité avec un enfant mineur à charge. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation des troubles dans ses conditions d'existence, y compris du préjudice moral subis par elle, du 28 janvier 2018 au 28 mai 2021 en lui allouant une somme de 2 000 euros, tous intérêts compris. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme C une somme de  
 2 000 euros, tous intérêts compris. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M.-O. B 
 La greffière, 
 L. CLOMBE        
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2