TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la société Demathieu Bard Construction, représentée par Me Claudon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société SNCF Réseau la somme de 1 669 136,23 euros toutes taxes comprises (TTC) augmentée des intérêts moratoires au taux majoré de 8% à compter du 4 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, après avoir fixé le montant du décompte général du marché à l'origine du présent litige à la somme de 4 253 958,95 euros hors taxes (HT) soit 5 104 750,74 euros TTC ;  
 2°) d'ordonner la restitution des pénalités et des réfactions d'un montant de 151 500 euros ;  
 3°) à titre subsidiaire, de la décharger des pénalités appliquées conformément aux principes dont s'inspire l'article 1231-5 du code civil ;  
 4°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, la société Demathieu Bard Construction a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, la société Demathieu Bard Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Demathieu Bard Construction de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Demathieu Bard Construction et à la société SNCF Réseau.  
 Fait à Paris, le 31 août 2022. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-3