TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 20 janvier 2022, l'association Ouvre-Boîte demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui communiquer la table nationale des avocats ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer la table nationale des avocats par voie de publication en ligne, en les rendant librement accessibles de manière à garantir d'interopérabilité, notamment au moyen d'un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui communiquer ladite table dans le même délai et sous la même astreinte quel que soit le format de communication choisi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre, 2022, l'association Ouvre-Boîte déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de son article R. 222-16, dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  / 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, l'association Ouvre-Boîte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Ouvre-Boîte. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ouvre-Boîte et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 25 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Lautard-Mattioli 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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