TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, M. B D A, représenté par  
 Me Olivier Brochard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 34 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices, résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - Il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 9 août 2021. 
 Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article  
 R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 31 octobre 2019 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il est dépourvu de logement. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de Paris. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 1er mai 2020 à l'égard de M. A. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A est hébergé au sein d'une résidence sociale depuis le 2 décembre 2019. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. A subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, depuis le 1er mai 2020 jusqu'au 24 mars 2023 en lui allouant une somme de 900 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 900 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M.-O. CLa greffière, 
 L. CLOMBE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2