TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 6 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom et d'enjoindre à ce dernier d'autoriser son changement de nom.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 mai et 5 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande du requérant et produit le décret du 21 juin 2022 portant changements de noms. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice a réexaminé la situation de M. A et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande. Par un décret du 21 juin 2022, publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le Premier ministre a fait droit à la demande de changement de nom présentée par M. A. Par suite, les conclusions du requérant qui se nomme désormais " C ", tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, avait rejeté sa demande de changement de nom sont devenues sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A, devenu M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, devenu M. B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 6 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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