TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 11 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Fortuné Bibrac, représentée en dernier par Me Fréring, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 août 2021 portant refus d'un délai de paiement de trente-six mois pour le paiement des impositions mises en recouvrement par un avis du 14 mai 2021 ;  
 2°) de lui accorder le délai de paiement demandé.  
 Par une lettre du 30 juin 2023, la SAS Groupe Fortuné Bibrac a été mise en demeure, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté. ". 
 2. Par un courrier du 30 juin 2023 notifié par l'intermédiaire de l'application Télérecours, la SAS Groupe Fortuné Bibrac a été invitée par le tribunal à transmettre le mémoire ampliatif expressément annoncé dans sa requête sommaire, dans le délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de sa requête. A ce jour, aucun mémoire n'étant parvenu à la juridiction, elle doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Groupe Fortuné Bibrac de sa requête. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Groupe Fortuné Bibrac et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif).  
 Fait à Paris, le 28 août 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.