TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M. B A, représenté par                Me Cerf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire l'a affecté au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 9 octobre 2023 adressé à son conseil, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.   Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 4. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 9 octobre 2023 par le biais de l'application Télérecours, mise à disposition le même jour et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le conseil de M. A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien des conclusions de la requête. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 22 novembre 2023. 
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 N°2121576/6-1