TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 900 euros émis le 8 août 2021 par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) suite à sa prise en charge au sein de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière du 31 mai 2021 au 9 juin 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, l'AP-HP demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 900 euros émis le 8 août 2021 par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) suite à sa prise en charge au sein de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière du 31 mai 2021 au 9 juin 2021. Il ressort de l'instruction que le titre de recette contesté a été annulé par l'AP-HP le 24 mars 2022. En conséquence, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Copie en sera notifiée à la Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 14 octobre 2022. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2121606/6-