TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistré le 10 octobre 2021, le 15 janvier 2022 et le 24 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 2. Aux termes de l'article 7 du décret du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : " L'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous les éléments utiles d'information. La commission administrative paritaire doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre de la demande de révision. / L'autorité investie du pouvoir de nomination communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu de l'entretien professionnel de Mme B au titre de l'année 2020 lui a été notifié le 11 mai 2021. La notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours administratif et contentieux. Si Mme B a formé un recours hiérarchique le 2 juin 2021, celui-ci n'a pas été formé dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de ce compte-rendu, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 12 juin 2020. En outre, sa requête tendant à l'annulation du compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2020, qui lui a été notifié le 11 mai 2021 avec la mention des voies et délais de recours, a été enregistrée au greffe le 10 octobre 2021, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 21 mars 2024. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2121809/2-