TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2021 et le 17 février 2023, la société Bouygues Travaux Publics Régions France et la société Laurière et fils, représentées par Me Cabanes, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la SNCF Réseau à verser une indemnité de 491 634,74 euros HT à la société Bouygues Travaux Publics Régions France et de 775 125,79 euros HT à la société Laurière et fils, soit une indemnité totale de 1 266 760,53 euros HT, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2021 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi en raison de l'ajournement des travaux qu'elles devaient réaliser ; 
 2°) au besoin, d'ordonner une expertise avant dire droit ; 
 3°) de mettre à la charge de la SNCF Réseau la somme de 5 000 euros à verser à chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2022 et le 4 mai 2023, la SNCF Réseau conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Bouygues Travaux Publics Régions France et de la société Laurière et Fils de la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 13 mai 2024, les sociétés Bouygues Travaux Publics Régions France et Laurière et fils déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un acte, enregistré le 24 mai 2024, la SNCF Réseau, représentée par Me Morice, acquiesce au désistement des sociétés Bouygues Travaux Publics Régions France et Laurière et fils, et déclare renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2024, les sociétés Bouygues Travaux Publics Régions France et Laurière et fils ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Bouygues Travaux Publics Régions France et Laurière et fils. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Travaux Publics Régions France, à la Société Laurière et Fils et à la SNCF Réseau. 
 Fait à Paris, le 20 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.