TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la société FA INVEST, représentée par Me Cédric Jobelot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à l'exécution des travaux portant changement de destination de locaux de commerce en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée sur rue et sur cour sis au 86 rue de Cléry à Paris ( 75002) ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) De mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer à titre principal, et à l'irrecevabilité de la requête à titre subsidiaire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 28 septembre 2022, devenue définitive, la maire de Paris a retiré la décision attaquée du 19 août 2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société SCI FA INVEST sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la société SCI FA INVEST.  
 Article 2 : Les conclusions de de la société SCI FA INVEST présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI FA INVEST et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 1er février 2023  
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.